- expédition exécutoire
- сущ.
юр. исполнительный лист (òæ. copie exécutoire, titre exécutoire)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
expédition exécutoire
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expédition — [ ɛkspedisjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. expeditio I ♦ 1 ♦ Vx Action d expédier (I, 1o) ce qu on a à faire. L expédition d une affaire. ⇒ achèvement, exécution. Admin. Le président du Conseil démissionnaire est chargé de l expédition des affaires… … Encyclopédie Universelle
exécutoire — [ ɛgzekytwar ] adj. • 1337; bas lat. executorius → exécuteur ♦ Dr. Qui doit être mis à exécution; qui donne pouvoir de procéder à une exécution. Force exécutoire d un acte, qualité qui impose ou permet le recours à la force publique pour en… … Encyclopédie Universelle
EXPÉDITION — s. f. Action d expédier, de hâter. Pour la plus prompte expédition des affaires, on lui adjoignit telle personne. Il se dit, dans une acception particulière, pour Diligence. Je ne vous demande point de faveur, mais seulement expédition, de l… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
expédition — (èk spé di sion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1° Action d expédier, d envoyer par une voie quelconque de transport. L expédition des marchandises. Commerce d expédition, genre de commerce qui se borne à l envoi, vers une destination… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
EXPÉDITION — n. f. Action d’expédier, de hâter. Pour la plus prompte expédition des affaires, on lui adjoignit deux employés. Il se dit aussi de l’Action d’expédier par la poste, par le chemin de fer, par avion, etc. L’expédition de ces marchandises n’aura… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Expédition de jugement — Procédure civile: copie du jugement détenue en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire … Lexique de Termes Juridiques
Copie exécutoire — ● Copie exécutoire première expédition d une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès … Encyclopédie Universelle
Formule exécutoire — Procédure civile: formule insérée dans l expédition d un acte ou d un jugement par l officier public qui le délivre, permettant au bénéficiaire de poursuivre l exécution en recourant si nécessaire à la force publique … Lexique de Termes Juridiques
grosse — [ gros ] n. f. • 1835; de gros 1 ♦ Vx Écriture en gros caractères. 2 ♦ (XVe) Dr. Expédition d une obligation notariée ou d une décision judiciaire, dont les caractères sont plus gros que ceux de la minute, et qui est revêtue de la formule… … Encyclopédie Universelle
DIPLOMATIQUE — La diplomatique est la science qui étudie la tradition, la forme et la genèse des actes écrits en vue de faire leur critique, de juger de leur sincérité, de déterminer la qualité de leur texte, d’apprécier leur valeur exacte en les replaçant dans … Encyclopédie Universelle
Civil law notary — 16th century painting of a civil law notary, by Flemish painter Quentin Massys Civil law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal … Wikipedia
